Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?

Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés, quel que soit leur mode de rédaction, Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (professionnels) ou acte notarié.

Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Les actes annexes aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds), doivent également être enregistrés.

Cette formalité est gratuite, en cas d'apports purs et simples. Les créateurs sont alors exonérés de droits d'enregistrement initial.

Elle est en revanche soumise à droits d'enregistrement :

• si les statuts ont été établis devant notaire (qui se charge par ailleurs de leur enregistrement),

• en cas d'apports d'actifs : apports à titre onéreux, apports purs et simples d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail...

La rédaction des statuts est une étape importante, qui peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Lors de leur rédaction, il est conseillé de bien vérifier les informations qu'ils contiennent.

Une fois les statuts enregistrés, leur modification dite statutaire nécessite :

• de rédiger un procès-verbal de décision en assemblée ou par l'associé unique de modification des statuts,

• de faire à nouveau enregistrer ce procès-verbal et des statuts rectifiés au SIE, avec paiement de droits d'enregistrement.